Obtenir son numéro de déclaration
d'activité (NDA)
Devenez officiellement formateur et démarrez votre activité en toute légalité. C'est plus simple qu'il n'y paraît.
C'est quoi un NDA ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité est délivré par la DREETS (anciennement DIRECCTE). C'est une simple démarche administrative qui officialise votre activité de formation professionnelle.
Justificatifs requis
- Programme de formation
- Convention signée
- Facture de prestation
- Feuille d'émargement
- CV ou preuve de compétences
Qui peut obtenir un NDA ?
Les auto-entrepreneurs ayant réalisé une première formation
Les entreprises individuelles et sociétés avec activité de formation
Les indépendants pouvant fournir les justificatifs requis
Les personnes n'ayant jamais dispensé de formation
Les structures sans activité de formation déclarée
Les 5 étapes pour obtenir votre NDA
Réalisez une première formation
Même courte, elle est indispensable pour constituer votre dossier de demande.
Collectez les documents
Convention, programme, émargement, facture : préparez tous les justificatifs.
Créez un compte
Rendez-vous sur mesdemarches.emploi.gouv.fr et créez votre compte professionnel.
Déposez les pièces
Soumettez l'ensemble des documents via la plateforme en ligne.
Recevez votre NDA
Vous recevrez un accusé puis votre numéro sous quelques jours ouvrés.
Ce que vous permet le NDA
Bon à savoir
Même si l'administration annonce un délai de 30 jours, dès que votre demande est faite vous recevez un accusé de réception par e-mail. Ce mail suffit pour prouver que vous êtes en démarche et vous permet de commencer à former légalement. C'est ce que demandent les OPCO et les organismes comme Target Formation.
Questions fréquentes
Besoin d'aide pour votre NDA ?
Notre équipe vous accompagne pour clarifier votre situation et constituer votre dossier.